LOI no 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap loi du 28-7-2011 Source : www.legifrance.gouv.fr

Décret no 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos Décret du 25-7-2011 Source : www.legifrance.gouv.fr

Arrêté du 7 juin 2011 portant approbation de diverses dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type «chapiteaux, tentes et structures» Arrêté du 7-06-2011 Source : www.legifrance.gouv.fr